Après des jours, voire des mois d’attente, votre salaire n’a pas toujours été viré. Si cette situation est passagère, inutile d’en faire tout un plat. Toutefois, si le problème persiste, entamez les démarches nécessaires pour la réclamation de votre dû. Quelles sont les obligations de l’employeur au niveau du paiement des salaires ? Quelles sont les procédures à suivre pour la réclamation des salaires impayés ? Découvrez les réponses dans ces prochaines lignes.

Cas de salaire en retard

Le contrat de travail est un engagement qui lie l’employeur et le salarié. Ce dernier a l’obligation d’exercer une activité professionnelle sous les ordres de l’employeur en contrepartie d’une rémunération.

Si l’employeur n’honore pas ses engagements pour le versement du salaire, il s’agit d’une inexécution contractuelle en terme juridique.

Pour le cas du retard de paiement, beaucoup de facteurs sont à prendre en compte. Comme la date du versement des salaires n’est pas définie par le code du travail, il est du ressort de l’entreprise de la déterminer. Généralement, la date du versement des salaires pour un paiement mensuel est fixée à la fin du mois. Au-delà de cette durée légale entre deux versements, il y a donc un retard de paiement.

Sur le plan pénal, le non-versement du salaire à l’échéance entraîne des conséquences lourdes pour l’employeur. Il est tenu de verser une amende au salarié, soit 450 euros selon l’article R 3246-1 du code du travail. Sachez que les primes et les heures supplémentaires sont comprises dans les obligations de paiement de l’employé, surtout si elles sont prévues à la date de paiement du salaire.

Les procédures en cas de salaire impayé

En cas de salaire impayé, commencez par lancer une mise en demeure. Il s’agit d’une procédure de protestation qui informe l’employeur de la situation et du mécontentement du salarié par rapport à son salaire impayé. L’explication dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit être formelle et précise.

Si après cette démarche vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous au Conseil de prud’hommes (CPH). Cette juridiction se charge de régler les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail. Pour que l’action soit recevable, la saisine du CPH doit avoir lieu dans les 3 ans suivant le 1ᵉʳ retard de salaire selon l’article L 3245-1 du code du travail.

Les avantages pour le salarié

En cas de retard de paiement, le CPH ordonnera à l’employeur de verser les salaires impayés, majorés d’un intérêt de retard. L’intérêt est calculé selon le taux légal, à compter de la mise en demeure. Aucun délai de paiement ne pourra être accordé par le juge selon l’article 1343-5 du code civil.

Si le retard ou le non-paiement du salaire est répété, le salarié peut procéder à une rupture de son contrat et de ce fait, à l’arrêt de travail. Il peut également faire requalifier la rupture de contrat en licenciement devant le juge. Ainsi, le salarié peut percevoir les indemnités de licenciement qui en découlent.

Mᵉ Julien Sicot exerce le métier d’avocat depuis des années. Il vous accompagne et défend les victimes d’injustice dans toutes les affaires. Il assiste les entreprises en difficulté ainsi que les salariés en droit du travail et est en mesure d’intervenir dans les médiations. Pour prendre rendez-vous dans son cabinet, contactez le 09 70 35 49 52.