Vous venez d’acquérir une nouvelle auto et vous souhaitez vendre celle que vous avez à l’heure actuelle ? Quelle que soit la marque de l’ancien véhicule, vous devez déclarer le changement de propriétaire à la préfecture via un certificat de cession. C’est une démarche obligatoire. Qui doit remplir et envoyer la déclaration ? On vous dit tout dans cet article.
Qui doit envoyer le certificat de cession d’une auto ?
L’envoi du certificat de cession d’une auto est à la charge du propriétaire du véhicule. La lettre doit être transmise au moins 15 jours suivant la vente afin d’éviter les charges qui pourraient vous incomber (en cas d’accidents ou de vols). Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette démarche, vous risquez de payer une amende de 135 euros. Celle-ci est minorée à 90 euros si vous payez le plus rapidement possible. Elle peut atteindre jusqu’à 375 euros dans le cas où le paiement ne se fera pas dans les 45 jours suivant la vente. Quoi qu’il en soit, le mieux reste de procéder immédiatement à la déclaration de changement de propriétaire suite à la vente de votre véhicule.
Où envoyer le certificat ?
Le certificat de cession doit être envoyé à la préfecture via le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette démarche est réglementée par l’article R322-4 du code de la route. Aucune autre procédure n’est donc acceptée. Le certificat doit être en 3 exemplaires : un pour vous, un pour l’acheteur et le dernier pour la préfecture. Une fois la demande transmise au site de l’ANTS, un agent se charge de déclarer la vente auprès du service d’immatriculation. Vous recevrez ensuite un code à 5 chiffres à transmettre à l’acheteur. Ce code lui sera utile pour demander une nouvelle carte grise.
Notez que pour envoyer la demande, vous devez vous connecter au site et ouvrir un compte. Ensuite, vous devez télécharger le certificat qui est disponible sur la plateforme et sur le site du service public.
Peut-on faire appel à une tierce personne pour l’envoi du certificat ?
En général, l’envoi du certificat de cession est à la charge entière du propriétaire du véhicule. Toutefois, ce dernier peut demander l’aide d’une tierce personne s’il n’est pas familier avec les outils numériques. Dans ce cas, il peut confier à un proche, à un ami ou à une personne de confiance les étapes de changement de propriétaire. L’individu se rendra sur le site pour envoyer la déclaration. Une fois sur la plateforme, il devra cliquer sur l’onglet “Pour quelqu’un d’autre” afin de confirmer qu’il effectue les démarches à la place du vendeur.
Si vous ne parvenez pas à trouver une personne de contact, une alternative plus simple est de solliciter l’aide d’un prestataire habileté par le ministère de l’Intérieur. Ce dernier se charge de l’enregistrement de changement de propriétaire, de A à Z. Il s’occupe de toutes les formalités liées à la déclaration d’achat. Avec une agence, vous pouvez être certain que la déclaration se fera dans les bonnes démarches et en toute légalité.
Si la vente est réalisée auprès d’un garage, plus besoin de contacter une tierce personne. Celui-ci peut se charger de la procédure.
Pour information : la préfecture met à la disposition des personnes n’ayant pas accès à Internet un service informatique où celles-ci peuvent envoyer la demande.
Y a-t-il des documents à remettre à l’acheteur outre le certificat de cession ?
Oui, il existe des documents à remettre à l’acquéreur de votre auto, outre le certificat de cession du véhicule. Il s’agit notamment d’un certificat de non gage, de votre carte grise et d’un document stipulant qu’un contrôle technique a été effectué moins de 6 mois. Tous ces documents permettront à l’acheteur de faciliter la demande de la nouvelle carte grise et de connaître l’état réel de l’auto.