Tout ce que vous devez savoir sur les professions libérales

Quand on entre dans le milieu professionnel, chacun doit pouvoir choisir le statut qui lui convient le mieux. Certains pensent que travailler de façon libérale leur permet d’avoir beaucoup plus d’avantages que d’être de simples salariés réguliers. Si vous décidez d’opter pour la profession libérale, on va vous exposer les métiers que vous pouvez exercer et les critères qui vont avec.

Définition et caractéristique

Selon la définition de l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Par ailleurs, vous facturez vos prestations sous forme d’honoraires en fonction des tâches que vous avez exécutées pendant un temps défini. La plupart de ce type de profession sont affiliés à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et à la Sécurité sociale des indépendants. On distingue deux types de professions libérales.

Les professions libérales réglementées

Premièrement, les activités des officiers publics ou ministériels sont considérées comme profession libérale réglementée. Ces activités nécessitent une autorisation pour être exercées. Cela concerne principalement les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les greffiers des tribunaux de commerce, les notaires et les commissaires de justice (commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice). À part cela, d’autres professions libérales sont réglementées. Dans le secteur finance-gestion, on peut distinguer le comptable et l’expert-comptable, le courtier, l’administrateur de biens et le commissaire aux comptes. Il en existe également dans le domaine de la santé comme le médecin, le chirurgien, le diététicien, l’infirmier, etc. Les secteurs immobilier-urbanisme et sport sont aussi concernés à savoir respectivement, l’architecte, le géomètre-expert, le coach sportif et le professeur de gymnastique.

Quelques conditions sont requises pour pouvoir exercer ces activités. Tout d’abord, il faut avoir un diplôme d’État dans le domaine choisi. Par ailleurs, ce type de profession nécessite une inscription auprès d’une autorité professionnelle indépendante reconnue par l’État telle qu’un ordre, un syndicat professionnel, une chambre et un barreau pour les avocats. Ces autorités professionnelles définissent les conditions d’exercice des activités et défendent leurs intérêts auprès des autorités publiques. En outre, les professions libérales réglementées sont soumises à une déontologie, à savoir l’indépendance, la responsabilité et le secret professionnel.

Les travailleurs libéraux réglementés peuvent travailler à plusieurs en s’associant à une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral. Ils peuvent également collaborer avec une autre forme de société à condition que cette dernière n’attribue pas le titre de commerçant à ses associés.

Les professions libérales non réglementées

La liste des activités qu’on peut exercer avec ce statut n’est pas exhaustive, tant que ces activités ne sont pas commerciales, artisanales, industrielles et agricoles. On peut citer, par exemple, l’infographiste, le concepteur de site internet, le traducteur-interprète, le rédacteur, etc. La plupart s’exercent librement, mais d’autres exigent une autorisation comme le moniteur d’auto-école. L’exercice de ce type de profession possède plusieurs caractéristiques : activité non salariée, activité exécutée en toute indépendance et dans l’intérêt du client, et toutes les activités qui reposent sur la fourniture d’une profession intellectuelle ou l’exercice d’un art.

Vous avez le choix entre de créer seul votre entreprise (entreprise individuelle) ou de s’associer avec d’autres (société). Quand vous aurez choisi votre statut juridique, il faut commencer à se positionner sur le marché pour vous faire connaître. Linkeo peut vous aider à augmenter votre visibilité pour attirer des clients.

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