Les points essentiels à connaître sur le Prêt Action Logement

Connu auparavant sous le nom de « prêt patronal 1% » ou « prêt employeur », le PAL ou Prêt Action Logement est une aide financière dédiée aux salariés. Celle-ci vise à alléger les dépenses liées à l’acquisition ou à la construction d’un bien immobilier. Vous souhaitez bénéficier de cette aide et en connaître davantage ? Parcourez cet article !

Le Prêt Action Logement : qu’est-ce que c’est ?

Si vous travaillez au sein d’une entreprise privée (hors entreprises agricoles) ayant 10 salariés au minimum, sachez que vous êtes éligible au Prêt Action Logement. Ce prêt aidé est établi en vue d’un financement de projet immobilier. Celui-ci est obtenu à partir des cotisations mensuelles versées par les entreprises et qui correspondent à une part de leur masse salariale. Un organisme collecteur appelé Action Logement se charge du prélèvement de la somme qui porte le nom de PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de la Construction). Dédié à l’achat ou à la construction de logements, le Prêt Action Logement permet aux salariés de prétendre à un crédit immobilier tout en bénéficiant d’un taux intéressant.

Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?

Le salarié qui souhaite contracter un Prêt Action Logement dispose d’une durée maximum de 20 ans pour le remboursement. Le taux d’intérêt nominal annuel est fixé à 0,5 % (hors assurance obligatoire). Quant au montant, celui-ci ne peut pas excéder 30 % du coût total de l’achat ou des travaux de construction ou d’extension (plafonné à 40 000 euros). Pour fixer la somme, l’organisme prêteur tient compte de la zone où le bien est implanté. Par ailleurs, le montant du prêt est fixé à 40 000 euros pour le cas des opérations de vente HLM.

Qui peut bénéficier d’un Prêt Action Logement ?

Pour pouvoir prétendre à ce type de contrat, l’emprunteur doit être :

• soit, un employé d’une entreprise de plus de 10 salariés à l’exception d’une entreprise agricole ;
• soit un préretraité ;
• soit un retraité de moins de 5 ans.

Il est toutefois à préciser que chaque employeur est libre de fixer des conditions d’obtention du prêt patronal. Parfois, il établit une liste de priorité en fonction de l’ancienneté si plusieurs salariés veulent contracter au PAL. En outre, il se peut que le service des ressources humaines décide d’octroyer cette aide à seulement 20 % des bénéficiaires qui dépassent un certain plafond. Cela, dans le but de permettre aux personnes les plus modestes de bénéficier d’un logement.

Peut-on bénéficier d’une majoration ?

Dans certains cas, le contractant peut se voir accorder une majoration de 5 000 à 10 000 euros.

• S’il est en mobilité professionnelle ;
• S’il souhaite acquérir un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ou dans le cadre de la vente HLM ;
• S’il est un locataire d’une propriété dans une zone A, A bis ou B1 du parc HLM ;
• S’il est âgé de moins de 30 ans.

Si les travaux à réaliser consistent à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à un logement, une majoration exceptionnelle de 16 000 euros plafonnée à 50 % du coût total du chantier peut être octroyée.

Comment effectuer la demande d’un Prêt Action Logement ?

Il faut demander le Prêt Action Logement auprès de l’employeur. Évidemment, ce sont les premiers arrivés qui seront les premiers servis à la limite de l’enveloppe annuelle de l’entreprise. Outre l’ancienneté du salarié, l’employeur peut également considérer l’état de santé, la situation familiale et bien d’autres points avant d’accorder ce prêt. Ainsi, l’obtention d’un PAL n’est pas systématique !

Désormais, il est devenu possible de faire la demande de Prêt Action Logement sur le site de Action Logement. Après avoir réussi le test d’éligibilité, le salarié doit compléter un formulaire de demande puis télécharger les pièces justificatives à présenter à l’employeur. Lorsque ce dernier approuve l’octroi de prêt, le dossier complet est à retourner à Action Logement afin d’être étudié. Si le prêt est accordé, l’organisme envoie une offre de prêt qui doit être signée dans un délai de 11 jours. Les fonds versés seront débloqués environ 3 mois après la signature de l’accord.